Algeciras Conference
Algerciras Conference

GENERAL ACT of the Algeciras Conference relating to the Affairs of Morocco (Great
Britain, Austria-Hungary, Belgium, France, Germany, Italy, Morocco, Netherlands, Portugal,
Russia, Spain, Sweden, United States). Signed at Algeciras, April 7, 1906.

[Ratifications deposited at Madrid, December 31, 1906.]

Au nom de Dieu tout-Puissant !

     SA Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire
Allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, &c., et Roi
Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi
d'Espagne; le Président des Etats-Unis d'Amérique; le Président de la
République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la
Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur
des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté le Sultan du Maroc; Sa
Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves,
&c.; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède,
s'inspirant de l'intérêt qui s'attache à ce que l'ordre, la paix, et la
prospérité règnent au Maroc, et ayant reconnu que ce but précieux ne
saurait être atteint que moyennant l'introduction de réformes basées sur le
triple principe de la souveraineté et de l'indépendance de Sa Majesté le
Sultan, de l'intégrité de ses Etats, et de la liberté économique sans
aucune inégalité, ont résolu, sur l'invitation qui leur a été
adressée par Sa Majesté Chérifienne, de réunir une
Conférence à Algésiras pour arriver à une entente sur les dites
réformes, ainsi que pour examiner les moyens de se procurer les ressources
nécessaires à leur application, et ont nommé pour leurs
Délégués Plénipotentiaires, savoir:
     Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand:
le Sieur Joseph de Radowitz, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa
Majesté Catholique; et le Sieur Christian, Comte de Tattenbach, son Envoyé
Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Très-Fidèle;
     Sa Majesté l Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, &c., et Roi Apostolique
de Hongrie: le Sieur Rodolphe, Comte de Welsersheimb, son Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique; et le Sieur Léopold,
Comte Bolesta-Koziebrodzki, son Envoyé Extraordinaire et Ministre
Plénipotentiaire au Maroc;
     Sa Majesté le Roi des Belges: le Sieur Maurice, Baron Joostens, son
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté
Catholique; et le Sieur Conrad, Comte de Buisseret-Steenbecque de Blarenghien, son
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire au Maroc;
     Sa Majesté le Roi d'Espagne: Don Juan Manuel Sanchez y Gutiérrez de
Castro, Duc de Almodóvar del Río, son Ministre d'Etat et Don Juan
Pérez-Caballero y Ferrer, son Envoyé Extraordinaire et Ministre
Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges;
     Le Président des Etats-Unis d'Amérique: le Sieur Henry White
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique
près Sa Majesté le Roi d'Italie; et le Sieur Samuel R. Gummeré,
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis
d'Amérique au Maroc;
     Le Président de la République Française: le Sieur Paul
Révoil, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République
Française auprès de la Confédération Suisse; et le Sieur
Eugène Regnault, Ministre Plénipotentiaire;
     Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des
Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes: Sir Arthur Nicolson, son
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur
de Toutes les Russies;
     Sa Majesté le Roi d'Italie: le Sieur Emile, Marquis Visconti Venosta, Chevalier de
l'Ordre de la Très-Sainte-Annonciade; et le Sieur Giulio Malmusi, son Envoyé
Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire au Maroc;
     Sa Majesté le Sultan du Maroc: El-Hadj Mohamed Ben-el-Arbi Ettorrés,
son Délégué à Tanger et son Ambassadeur Extraordinaire; El-Hadj
Mohamed-ben-Abdesselam-el-Mokri, son Ministre des Dépenses; El-Hadj
Mohamed-es-Seffar; et Sid Abderrhaman Bennis;
     Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: Le Sieur Jonkheer Hannibal Testa, son
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté
Catholique;
     Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, &c.: Le Sieur Antoine, Comte de
Tovar, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa
Majesté Catholique; et le Sieur François Robert, Comte de Martens Ferrao, Pair du
Royaume, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire au Maroc;
     Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies: Le Sieur Arthur, Comte Cassini, son
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté
Catholique; et le Sieur Basile Bacheracht, son Ministre au Maroc;
     Sa Majesté le Roi de Suède; le Sieur Robert Sager, son Envoyé
Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique et
près Sa Majesté Très Fidèle;
     Lesquels, munis de pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et
due forme, ont, conformément au programme sur lequel Sa Majesté
Chérifienne et les Puissances sont tombées d'accord, successivement
discuté et adopté:
     
     I. Une Déclaration relative à l'organisation de la police;
     II. Un Règlement concernant la surveillance et la répression de la
contrebande des armes;
     III. Un Acte de Concession d'une Banque d'Etat Marocaine;
     IV. Une déclaration concernant un meilleur rendement des impôts et la
création de nouveaux revenus;
     V. Un Règlement sur les Douanes de l'Empire et la répression de la fraude
et de la contrebande;
     VI. Une Déclaration relative aux Services Publics et aux Travaux Publics;

et, ayant jugé que ces différents documents pourraient être utilement
coordonnés en un seul instrument, les ont réunis en un Acte Général
composé des Articles suivants:

CHAPITRE I. Déclaration relative à l'Organisation de la Police.

     Art. 1èr. La Conférence, appelée par Sa Majesté le Sultan
à se prononcer sur les mesures nécessaires pour organiser la police, déclare
que les dispositions à prendre sont les suivantes:-

     2. La police sera placée sous l'autorité souveraine de Sa Majesté le
Sultan. Elle sera recrutée par le Makhzen parmi les Musulmans Marocains,
commandée par des Caïds Marocains et répartie dans les huit ports ouverts au
commerce.

     3. Pour venir en aide au Sultan dans l'organisation de cette police, des officiers et
sous-officiers instructeurs Espagnols, des officiers et sous-officiers instructeurs Français,
seront mis à sa disposition par leurs Gouvernements respectifs, qui soumettront leur
désignation à l'agrément de Sa Majesté Chérifienne. Un
contrat passé entre le Makhzen et les instructeurs, en conformité du
Règlement prévu à l'Article 4, déterminera les conditions de leur
engagement et fixera leur solde, qui ne pourra pas être inférieure au double de la
solde correspondante au grade de chaque officier ou sous-officier. Il leur sera alloué, en
outre, une indemnité de résidence variable suivant les localités. Des
logements convenables seront mis à leur disposition par le Makhzen, qui fournira
également les montures et les fourrages nécessaires.
     Les Gouvernements auxquels ressortissent les instructeurs se réservent le droit de
les rappeler et de les remplacer par d'autres, agréés et engagés dans les
mêmes conditions.

     4. Ces officiers et sous-officiers prêteront, pour une durée de cinq
années à dater de la ratification de l'Acte de la Conférence, leur concours
à l'organisation des corps de police Chérifiens. Ils assureront l'instruction et la
discipline conformément au Règlement qui sera établi sur la
matière; ils veilleront également à ce que les hommes enrôlés
possèdent l'aptitude au service militaire. D'une façon générale, ils
devront surveiller l ' administration des troupes et contrôler le paiement de la solde qui sera
effectué par l'Amin, assisté de l'officier instructeur comptable. Ils prêteront
aux autorités Marocaines, investies du commandement de ces corps, leurs concours
technique pour l'exercice de ce commandement.
     Les dispositions réglementaires propres à assurer le recrutement, la
discipline, l'instruction et l'administration des corps de police seront arrêtées d'un
commun accord entre le Ministre de la Guerre Chérifien ou son
délégué, l'Inspecteur prévu à l'Article 7, l'instructeur
Français et l'instructeur Espagnol les plus élevés en grade.
     Le Règlement devra être soumis au Corps Diplomatique à Tanger,
qui formulera son avis dans le délai d'un mois. Passé ce délai, le
Règlement sera mis en application.

     5. L'effectif total des troupes de police ne devra pas dépasser 2,500 hommes ni
être inférieur à 2,000. Il sera réparti suivant l'importance des ports par
groupes variant de 150 à 600 hommes. Le nombre des officiers Espagnols et
Français sera de 16 à 20; celui des sous-officiers Espagnols et Français de
30 à 40.

     6. Les fonds nécessaires à l'entretien et au paiement de la solde des troupes
et des officiers et sous-officiers instructeurs seront avancés au Trésor
Chérifien par la Banque d'Etat dans les limites du budget annuel attribué à
la police, qui ne devra pas dépasser 2,500,000 pesetas pour un effectif de 2,500 hommes.

     7. Le fonctionnement de la police sera, pendant la même période de cinq
années, l'objet d'une inspection générale, qui sera confiée par Sa
Majesté Chérifienne à un officer [sic] supérieur de l'armée
Suisse, dont le choix sera proposé à son agrément par le Gouvernement
Fédéral Suisse.
     Cet officier prendra le titre d'Inspecteur-Général et aura sa résidence
à Tanger.
     Il inspectera, au moins une fois par an, les divers corps de police, et, à la suite de
ces inspections, il établira un Rapport qu'il adressera au Makhzen.
     En dehors des Rapports réguliers il pourra, s'il le juge nécessaire,
établir des Rapports spéciaux sur toute question concernant le fonctionnement de
la police.
     Sans intervenir directement dans le commandement ou l'instruction,
l'Inspecteur-Général se rendra compte des résultats obtenus par la police
Chérifienne au point de vue du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les
localités o¥ cette police sera installée.

     8. Les Rapports et communications faits au Makhzen par
l'Inspecteur-Général au sujet de sa mission seront en même temps remis en
copie au doyen du Corps Diplomatique à Tanger, afin que le Corps Diplomatique soit mis
à même de constater que la police Chérifienne fonctionne
conformément aux décisions prises par la Conférence, et de surveiller si
elle garantit d'une manière efficace et conforme aux Traités la
sécurité des personnes et des biens des ressortissants étrangers ainsi que
celle des transactions commerciales.

     9. En cas de réclamations dont le Corps Diplomatique serait saisi par la
Légation intéressée le Corps Diplomatique pourra, en avisant le
Représentant du Sultan, demander à l'Inspecteur-Général de faire
une enquête et d'établir un Rapport sur ces réclamations, à toutes fins
utiles.

     10. L'Inspecteur-Général recevra un traitement annuel de 25,000 fr. Il lui
sera alloué, en outre, une indemnité de 6,000 fr. pour frais de tournées. Le
Makhzen mettra à sa disposition une maison convenable et pourvoira à l'entretien
de ses chevaux.

     11. Les conditions matérielles de son engagement et de son installation,
prévues à l'Article 10, feront l'objet d'un Contrat passé entre lui et le
Makhzen. Ce Contract [sic] sera communiqué en copie au Corps Diplomatique.

     12. Le cadre des instructeurs de la police Chérifienne (officiers et sous-officiers)
sera Espagnol à Tétouan, mixte à Tanger, Espagnol à Larache,
Français à Rabat, mixte à Casa Blanca, et Français dans les trois
autres ports.

CHAPITRE II. Règlement concernant la Surveillance et la
Répression  de la Contrebande des Armes.

     13. Sont prohibés dans toute l'étendue de l'Empire Chérifien, sauf
dans les cas spécifiés aux Articles 14 et 15, l'importation et le commerce des armes
de guerre, pièces d'armes, munitions chargées ou non chargées de toutes
espèces, poudres, salpêtre, fulmicoton, nitro-glycérine, et toutes
compositions destinées exclusivement à la fabrication des munitions.

     14. Les explosifs nécessaires à l'industrie et aux travaux publics pourront
néanmoins être introduits. Un Règlement, pris dans les formes
indiquées à l'Article 18, déterminera les conditions dans lesquelles sera
effectuée leur importation.

     15. Les armes, pièces d'armes, et munitions destinées aux troupes de Sa
Majesté Chérifienne seront admises après l'accomplissement des
formalités suivantes:
     Une déclaration, signée par le Ministre de la Guerre Marocain,
énonçant le nombre et l'espèce des fournitures de ce genre
commandées à l'industrie étrangère devra être
présentée à la Légation du pays d'origine, qui y apposera son visa.
     Le dédouanement des caisses et colis contenant les armes et munitions,
livrées en exécution de la commande du Gouvernement Marocain, sera
opéré sur la production-
     1. De la déclaration spécifiée ci-dessus.
     2. Du connaissement indiquant le nombre, le poids des colis, le nombre, et
l'espèce des armes et munitions qu'ils contiennent. Ce document devra être
visé par la Législation du pays d'origine, qui marquera au verso les
quantités successives précédemment dédouanées. Le visa
sera refusé à partir du moment où la commande aura été
intégralement livrée.

     16. L'importation des armes de chasse et de luxe, pièces d'armes, cartouches,
chargées et non chargées, est également interdite. Elle pourra, toutefois,
être autorisée-
     1. Pour les besoins strictement personnels de l'importateur.
     2. Pour l'approvisionnement des magasins d'armes autorisés conformément
à l'Article 18.


     17. Les armes et munitions de chasse ou de luxe seront admises pour les besoins
strictement personnels de l'importateur sur la production d'un permis délivré par le
Représentant du Makhzen à Tanger. Si l'importateur est étranger le permis
ne sera établi que sur la demande de la Légation dont il relève.
     En ce qui concerne les munitions de chasse, chaque permis portera au maximum sur
1,000 cartouches, ou les fournitures nécessaires à la fabrication de 1,000
cartouches.
     Le permis ne sera donné qu'à des personnes n'ayant encouru aucune
condamnation correctionnelle.


     18. Le commerce des armes de chasse et de luxe, non rayées, de fabrication
étrangère, ainsi que des munitions qui s'y rapportent, sera
réglementé, dès que les circonstances le permettront, par décision
Chérifienne, prise conformément à l'avis du Corps Diplomatique à
Tanger, statuant à la majorité des voix. Il en sera de même des
décisions ayant pour but de suspendre ou de restreindre l'exercice de ce commerce.
     Seules les personnes ayant obtenu une licence spéciale et temporaire du
Gouvernement Marocain seront admises à ouvrir et exploiter des débits d'armes et
de munitions de chasse. Cette licence ne sera accordée que sur demande écrite de
l'intéressé, appuyée d'un avis favorable de la Légation dont il
relève.
     Des Règlements pris dans la forme indiquée au paragraphe premier de cet
Article détermineront le nombre des débits pouvant être ouverts à
Tanger, et, éventuellement, dans les ports qui seront ultérieurement
désignés. Ils fixeront les formalités imposées à l'importation
des explosifs à l'usage de l'industrie et des travaux publics, des armes et munitions
destinées à l'approvisionnement des débits, ainsi que les quantités
maxima qui pourront être conservées en dépôt.
     En cas d'infractions aux prescriptions réglementaires, la licence pourra être
retirée à titre temporaire ou à titre définitif, sans préjudice
des autres peines encourues par les délinquants.


     19. Toute introduction, ou tentative d'introduction, des marchandises prohibées
donnera lieu à leur confiscation, et, en outre, aux peines et amendes ci-dessous, qui seront
prononcées par la juridiction compétente.

     20 . L'introduction, ou tentative d'introduction, par un port ouvert au commerce ou par un
bureau de douane sera punie
     1. D'une amende de 50() à 2,000 pesetas et d'une amende supplémentaire
égale à trois fois la valeur de la marchandise importée;
     2. D'un emprisonnement de cinq j ours à un an, ou de l' une des deux
pénalités seulement.

     21. L'introduction, ou tentative d'introduction, en dehors d'un port ouvert au commerce ou
d'un bureau de douane sera

punie
     1. D'une amende de 1,000 à 5,000 pesetas et d'une amende supplémentaire
égale à trois fois la valeur de la marchandise importée;
     2. D'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une des deux
pénalités seulement.

     22. La vente frauduleuse, le recel, et le colportage des marchandises prohibées par
le présent Règlement seront punis des peines édictées à
l'Article 20.

     23. Les complices des délits prévus aux Articles 20, 21, et 22 seront
passibles des mêmes peines que les auteurs principaux. Les éléments
caractérisant la complicité seront appréciés d'après la
legislation [sic] du Tribunal saisi.

     24. Quand il y aura des indices sérieux faisant soupçonner qu'un navire
mouillé dans un port ouvert au commerce transporte en vue de leur introduction au Maroc
des armes, des munitions, ou d'autres marchandises prohibées, les agents de la Douane
Chérifienne devront signaler ces indices à l'autorité Consulaire
compétente, afin que celle-ci procède, avec l'assistance d'un
délégué de la Douane Chérifienne, aux enquêtes,
vérifications, ou visites qu'elle jugera nécessaires.

     25. Dans le cas d'introduction, ou de tentative  d'introduction, par mer de marchandises
prohibées, en dehors d'un port ouvert au commerce, la Douane Marocaine pourra amener
le navire au port le plus proche pour être remis à l'autorité Consulaire,
laquelle pourra le saisir et maintenir la saisie jusqu'au paiement des amendes prononcées.
Toutefois, la saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en
tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant
maximum de l'amende entre les mains de l'autorité Consulaire ou sous caution solvable de
la payer, acceptée par la Douane.

     26. Le Makhzen conservera les marchandises confisquées, soit pour son propre
usage, si elles peuvent lui servir, à condition que les sujets de l'Empire ne puissent s'en
procurer, soit pour les faire vendre en pays étranger.
     Les moyens de transport à terre pourront être confisqués et seront
vendus au profit du Trésor Chérifien.

     27. La vente des armes réformées par le Gouvernement Marocain sera
prohibée dans toute l'étendue de l'Empire Chérifien.

     28. Des primes à prélever sur le montant des amendes prononcées
seront attribuées aux indicateurs qui auront amené la découverte des
merchandises prohibées et aux agents qui en auront opéré la saisie; ces
primes seront ainsi attribuées après déduction, s'il y a lieu, des frais du
procès, un tiers à répartir par la Douane entre les indicateurs, un tiers aux
agents ayant saisi la marchandise, et un tiers au Trésor Marocain.
     Si la saisie a été opérée sans ]'intervention d'un indicateur, la
moitié des amendes sera attribuée aux agents saisissants et l'autre moitié au
Trésor Chérifien.

     29. Les autorités Douanières Marocaines devront signaler directement aux
Agents Diplomatiques ou Consulaires les infractions au présent Règlement
commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction
compétente.
     Les mêmes infractions, commises par des sujets Marocains, seront
déférées directement par la Douane à l'autorité
Chérifienne.
     Un Délégué de la Douane sera chargé de suivre la
procédure des affaires pendantes devant les diverses juridictions.

     30. Dans la région frontière de l'Algérie, l'application du
Règlement sur la contrebande des armes restera l'affaire exclusive de la France et du
Maroc.
     De même, l'application du Règlement sur la contrebande des armes dans le
Riff et, en général, dans les régions frontières des possessions
Espagnol es , restera l 'affaire exclusive de l'Espagne et du Maroc.

CHAPITRE III. Acte de Concession d'une Banque d'Etat.

     31. Une banque sera instituée au Maroc sous le nom de "Banque d'Etat du Maroc,"
pour exercer les droits ci-après spécifiés dont la concession lui est
accordée par Sa Majesté le Sultan, pour une durée de quarante
années à partir de la ratification du présent Acte.

     32. La Banque, qui pourra exécuter toutes les operations rentrant dans les
attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au
porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les
Caisses Publiques de l'Empire Marocain.
     La Banque maintiendra, pour le terme de deux ans à compter de la date de son
entrée en fonctions, une encaisse au moins égale à la moitié de ses
billets en circulation, et au moins égale au tiers après cette période de deux
ans révolue. Cette encaisse sera constituée pour au moins un tiers en or ou
monnaie or.


 33. La Banque remplira, à l'exclusion de toute autre banque ou établissement de
crédit, les fonctions de Trésorier-Payeur de l'Empire. A cet effet, le Gouvernement
Marocain prendra les mesures nécessaires pour faire verser dans les caisses de la Banque
le produit des revenus des douanes, à l'exclusion de la partie affectée au service de
l'Emprunt de 1904 et des autres revenus qu'il désignera. 
     Quant au produit de la taxe spéciale créée en vue de
l'accomplissement de certains travaux publics, e Gouvernement Marocain devra le faire verser
à la Banque, ainsi que les revenus qu'il pourrait ulterieurement affecter à la
garantie de ses emprunts, la Banque étant spécialement chargée d'en assurer
le service, à l'exception, toutefois, de l'Emprunts de 1904 qui se trouve régi par un
Contrat spécial.


 34. La Banque sera l'agent financier du Gouvernement, tant au dedans qu'au dehors de l'Empire,
sans préjudice du droit pour le Gouvernement de s'adresser à d'autres maisons de
banque ou établissements de crédit pour ses emprunts publics. Toutefois, pour les
dits emprunts, la Banque jouira d'un droit de préférence, à conditions
égales, sur toute maison de banque ou établissement de crédit. 
     Mais, pour les bons du Trésor et d'autres effets de Trésorerie à court
terme que le Gouvernement Marocain voudrait négocier, sans en faire l'objet d'une
émission publique, la Banque sera chargée, à l'exclusion de tout autre
établissement, d'en faire la négociation, soit au Maroc, soit à
l'étranger, pour le compte du Gouvernement Marocain.


 35. A valoir sur les rentrées du Trésor, la Banque fera au Gouvernement Marocain
des avances en compte-courant jusqu'à concurrence d'un million de francs. La Banque
ouvrira, en outre, au Gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa
constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital
initial. Ce crédit sera réparti sur plusieurs années et employé en
premier lieu aux dépenses d'installation et d'entretien des corps de police organisés
conformément aux décisions prises par la Conférence, et subsidiairement
aux dépenses de travaux d'intérêt général qui ne seraient pas
imputées sur le fonds spécial prévu à l'Article suivant. 
     Le taux de ces deux avances sera au maximum de 7 pour cent, commission de banque
comprise, et la Banque pourra demander au Gouvernement de lui remettre en garantie de leur
montant une somme équivalent en bons du Trésor. 
     Si, avant l'expiration des dix années, le Gouvernement Marocain venait à
contracter un emprunt, la Banque aurait la faculté d'obtenir le remboursement
immédiat des avances faites conformément au deuxième alinéa du
présent Article.

     36. Le produit de la taxe spéciale (Articles 33 et 66) formera un fonds
spécial dont la Banque tiendra une comptabilité à part. Ce fonds sera
employé conformément aux prescriptions arrêtées par la
Conférence.
     En cas d'insuffisance et à valoir sur les rentrées ultérieures, la
Banque pourra ouvrir à ce fonds un crédit dont l'importance ne dépassera
pas le montant des encaissements pendant l'année antérieure
     Les conditions de taux et de commission seront les mêmes que celles fixées
à l'Article précédent pour l'avance en compte-courant au Trésor.

     37. La Banque prendra les mesures qu'elle jugera utiles pour assainir la situation
monétaire au Maroc. La monnaie Espagnole continuera à être admise
à la circulation avec force libératoire.
     En conséquence, ]a Banque sera exclusivement chargée de l'achat des
métaux précieux, de la frappe et de la refonte des monnaies, ainsi que de toutes
autres opérations monétaires qu'elle fera pour le compte et au profit du
Gouvernement Marocain.

     38. La Banque, dont le siège social sera à Tanger, établira des
succursales et agences dans les principales villes du Maroc et dans tout autre endroit où elle le
jugera utile.

     39. Les emplacements nécessaires à l'établissement de ]a Banque
ainsi que de ses succursales et agences au Maroc seront mis gratuitement à sa disposition
par le Gouvernement et, à l'expiration de la concession, le Gouvernement en reprendra
possession et remboursera à la Banque les frais de construction de ces
établissements. La Banque sera, en outre, autorisée à acquérir tout
bâtiment et terrain dont elle pourrait avoir besoin pour le même objet.

     40. Le Gouvernement Chérifien assurera sous sa responsabilité la
sécurité et la protection de la Banque, de ses succursales et agences. A cet effet, il
mettra dans chaque ville une garde suffisante à la disposition de chacun de ces
établissements.

     41. La Banque, ses succursales et agences seront exemptes de tout impôt ou
redevance ordinaire ou extraordinaire, existants ou à créer; il en est de même
pour les immeubles affectés à ses services, les titres et coupons de ses actions et
ses billets. L'importation et l'exportation des métaux et monnaies destinés aux
opérations de la Banque seront autorisées et exemptes de tout droit.

     42. Le Gouvernement Chérifien exercera sa haute surveillance sur la Banque par
un Haut Commissaire Marocain, nommé par lui, après entente préalable
avec le Conseil d ' Administration de la Banque.
     Ce Haut Commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion de la Banque; il
contrôlera l'émission des billets de banque et veillera à la stricte observation
des dispositions de la concession.
     Le Haut Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau; il sera
chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial.
     Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la Banque,
mais il aura toujours le droit d'assister aux réunions des Censeurs.
     Le Gouvernement Chérifien nommera un ou deux Commissaires adjoints qui
seront spécialement chargés de contrôler les opérations
financières du Trésor avec la Banque.

     43. Un Règlement, précisant les rapports de la Banque et du Gouvernement
Marocain, sera établi par le Comité spécial prévu à l'Article
57 et approuvé par les Censeurs.

     44. La Banque, constituée avec approbation du Gouvernement de Sa
Majesté Chérifienne, sous la forme des Sociétés anonymes, est
régie par la loi Française sur la matière.

     45. Les actions intentées au Maroc par la Banque seront portées devant le
Tribunal Consulaire du défendeur ou devant la juridiction Marocaine,
conformément aux règles de compétence établies par les
Traités et les Firmans Chérifiens.
     Les actions intentées au Maroc contre la Banque seront portées devant un
Tribunal spécial, composé de trois Magistrats Consulaires et de deux Assesseurs.
Le Corps Diplomatique établira, chaque année, la liste des Magistrats, des
Assesseurs, et de leurs suppléants.
     Ce Tribunal appliquera à ces causes les règles de droit, de
procédure et de compétence édictées en matière commerciale
par la législation Française. L'appel des jugements prononcés par ce
Tribunal sera porté devant la Cour Fédérale de Lausanne qui statuera en
dernier ressort.

     46. En cas de contestation sur les clauses de la Concession ou de litiges pouvant survenir
entre le Gouvernement Marocain et la Banque, le différend sera soumis, sans appel ni
recours, à la Cour Fédérale de Lausanne.
     Seront également soumises à cette Cour, sans appel ni recours, toutes les
contestations qui pourraient s'élever entre los actionnaires et la Banque sur
l'exécution des Statuts ou à raison des affaires sociales.

     47. Les Statuts de la Banque seront établis d'après les bases suivantes par
un Comité spécial prévu par l'Article 57. Ils seront approuvés par les
Censeurs et ratifiés par l'assemblée générale des actionnaires.

     48. L'assemblée générale constitutive de la Société
fixera le lieu où se tiendront les assemblées des actionnaires et les réunions du
Conseil d'Administration; toutefois, ce dernier aura la faculté de se réunir dans
toute autre ville q'il le juge utile.
     La Direction de la Banque sera fixée à Tanger.

     49. La Banque sera administrée par un Conseil d'Administration composé
d'autant de membres qu'il sera fait de parts dans le capital initial.
     Les Administrateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de la Société ce sont eux notamment qui nommeront les Directeurs,
Sous-Directeurs et membres de la Commission, indiquée à l'Article 54, ainsi que
les Directeurs des succursales et agences.
     Tous les employés de la Société seront recrutés, autant que
possible, parmi les ressortissants des diverses Puissances qui ont pris part à la
souscription du capital.

     50. Les Administrateurs, dont la nomination sera faite par l'assemblée
générale des actionnaires, seront désignés à son
agrément par les groupes souscripteurs du capital.
     Le premier Conseil restera en fonctions pendant cinq années. A l'expiration de ce
délai, il sera procédé à son renouvellement à raison de trois
membres par an. Le sort déterminera l'ordre de sortie des Administrateurs; ils seront
rééligibles.
     A la constitution de la Société, chaque groupe souscripteur aura le droit de
désigner autant d'Administrateurs qu'il aura souscrit de parts entières, sans que les
groupes soient obligés de porter leur choix sur un candidat de leur propre
nationalité.
     Les groupes souscripteurs ne conserveront leur droit de désignation des
Administrateurs, lors du remplacement de ces derniers ou du renouvellement de leur mandat,
qu'autant qu'ils pourront justifier être encore en possession d'au moins la moitié de
chaque part pour laquelle ils exercent ce droit.
     Dans le cas où, par suite de ces dispositions, un groupe souscripteur ne se trouverait plus
en mesure de désigner un Administrateur, l'assemblée Générale des
actionnaires pourvoirait directement à cette désignation.
     51. Chacun des établissements ci-après: Banque de l'Empire Allemande,
Banque d'Angleterre, Banque d'Espagne, Banque de France, nommera, avec l'agrément de
son Gouvernement, un Censeur auprès de la Banque d`Etat du Maroc.
     Les Censeurs resteront en fonctions pendant quatre années. Les Censeurs sortants
peuvent être désignés à nouveau.
     En cas de décès ou de démission il sera pourvu à la vacance
par l'établissement qui a procédé à la désignation de l'ancien
titulaire, mais seulement pour le temps où ce dernier devait rester en charge.

59. Les Censeurs qui exerceront leur mandat en vertu du présent Acte des Puissances
Signataires devront, dans l'intérêt de celles-ci, veiller sur le bon fonctionnement de
la Banque, et assurer la stricte observation des clauses de la Concession et des Statuts. Ils
veilleront à l'exact accomplissement des prescriptions concernant l'émission des
billets, et devront surveiller les opérations tendant à l'assainissement de la situation
monétaire; mais ils ne pourront jamais, sous quelque prétexte que ce soit,
s'immiscer dans la gestion des affaires ni dans l'administration intérieure de la Banque.
     Chacun des Censeurs pourra examiner en tout temps les comptes de la Banque,
demander, soit au Conseil d'Administration, soit à la Direction, des informations sur la
gestion de la Banque, et assister aux réunions du Conseil d'Administration, mais
seulement avec voix consultative.
     Les quatre Censeurs se réuniront à Tanger, dans l'exercice de leurs
fonctions, au moins une fois tous les deux ans, à une date à concerter entre eux.
D'autres réunions à Tanger ou ailleurs devront avoir lieu si trois des Censeurs
l'exigent.
     Les quatre Censeurs dresseront, d'un commun accord, un Rapport annuel, qui sera
annexé à celui du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration
transmettra, sans délai, une copie de ce Rapport à chacun des Gouvernements
Signataires de l'Acte de la Conférence.

     53. Les émoluments et indemnités de déplacement, affectés
aux Censeurs, seront établis par le Comité d'Etude des Statuts. Ils seront
directement versés à ces agents par les banques chargées de leur
désignation, et remboursés à ces établissements par la Banque d'Etat
du Maroc.

     54. Il sera institué à Tanger auprès de la Direction une Commission,
dont les membres seront choisis par le Conseil d'Administration, sans distinction de
nationalité, par les notables résidant à Tanger, propriétaires d'actions
de la Banque.
     Cette Commission, qui sera présidée par un des Directeurs ou
Sous-Directeurs, donnera son avis sur les escomptes et ouvertures de crédits.
     Elle adressera un Rapport mensuel sur ces diverses questions au Conseil
d'Administration.

     55 . Le capital , dont l'importance sera fixée par le Comité spécial
désigné à l'Article 57, sans pouvoir être inférieur à
15,000,000 fr., ni supérieur à 20,000,000 fr., sera formé en monnaie or, et
les actions, dont les coupures représenteront une valeur équivalente à 500
fr., seront libellés dans les diverses monnaies or, à un change fixe,
déterminé par les Statuts.
     Ce capital pourra être ultérieurement augmenté, en une ou plusieurs
fois, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
     La souscription de ces augmentations de capital sera réservée à tous
les porteurs d'action, sans distinction de groupe, proportionnellement aux titres
possédés par chacun d'eux.

     56. Le capital initial de la banque sera divisé en autant de parts égales qu'il
y aura de parties prenantes parmi les Puissances représentées à la
Conférence
     A cet effet, chaque Puissance désignera une Banque, qui exercera, soit pour
elle-même, soit pour un groupe de banques, le droit de souscription ci dessus
spécifié, ainsi que le droit de désignation des Administrateurs prévu
à l'Article 50. Toute banque choisie comme chef de groupe pourra, avec l'autorisation de
son Gouvernement, être remplacée par une autre banque du même pays.
     Les Etats, qui voudraient se prévaloir de leur droit de souscription, auront à
communiquer cette intention au Gouvernement Royal d'Espagne dans un délai de quatre
semaines, à partir de la signature du présent Acte par les Représentants des
Puissances.
     Toutefois, deux parts égales à celles réservées à
chacun des groupes souscripteurs seront attribuées au Consortium des banques signataires
du Contrat du 12 Juin, 1904, en compensation de la cession qui sera faite par le Consortium
à la Banque d'Etat du Maroc: 
     1. Des droits spécifiés à l'Article 33 du Contrat.
     2. Du droit inscrit à l'Article 32 (§2) du Contrat, concernant le solde disponible
des recettes douanières sous réserve expresse du privilège
général conféré en premier rang par l'Article 11 du même
Contrat aux porteurs de titres sur la totalité du produit des douanes.

     57. Dans un délai de trois semaines à partir de la clôture de la
souscription, notifiée par le Gouvernement Royal d'Espagne aux Puissances
intéressées, un Comité spécial, composé de
Délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions
prévues à l'Article 50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira
afin d'élaborer les Statuts de la banque.
     L'assemblée générale constitutive de la Société aura
lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent Acte.
     Le rôle du Comité spécial cessera aussitôt après la
constitution de la Société.
Le Comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions.
     58. Aucune modification aux Statuts ne pourra être apportée si ce n'est sur la
proposition du Conseil d'Administration et après avis conforme des Censeurs et du Haut
Commissaire Impérial.
     Ces modifications devront être votées par l'assemblée
générale des actionnaires à la majorité des trois quarts des membres
présents ou représentés.
     


CHAPITRE IV. Déclaration concernant un meilleur Rendement des Impôts et la
Création de nouveaux Revenus.

     59. Dès que le tertib sera mis à exécution d'une façon
régulière à l'égard des sujets Marocains, les Représentants
des Puissances à Tanger y soumettront leurs ressortissants dans l'Empire. Mais il est
entendu que le dit impôt ne sera 
appliqué aux étrangers -
     (a) Que dans les conditions fixées par le Règlement du Corps
Diplomatique à Tanger en date du 23 Novembre, 1903.
     (b) Que dans les localités où il sera effectivement perçu sur les sujets
Marocains.
     Les autorités Consulaires retiendront un tantième pour cent des sommes
encaissées sur leurs ressortissants pour couvrir les frais occasionnés par la
rédaction des rôles et le recouvrement de la taxe.
     Le taux de cette retenue sera fixé, d'un commun accord, par le Makhzen et le
Corps Diplomatique à Tanger.

     60. Conformément au droit qui leur a été reconnu par l'Article XI de
la Convention de Madrid, les étrangers pourront acquérir des
propriétés dans toute l'étendue de l'Empire Chérifien, et Sa
Majesté le Sultan donnera aux autorités administratives et judiciaires les
instructions nécessaires pour que l'autorisation de passer les actes ne soit pas
refusée sans motif légitime. Quant aux transmissions ultérieures par actes
entre vifs ou après décès, elles continueront à s'exercer sans aucune
entrave.
     Dans les ports ouverts au commerce et dans un rayon de 10 kilom. autour de ces ports, Sa
Majesté le Sultan accorde, d'une façon générale, et sans qu'il soit
désormais nécessaire de l'obtenir spécialement pour chaque achat de
propriété par les étrangers, le consentement exigé par l'Article XI de
la Convention de Madrid.
     A Ksar-el-Kebir, Arzila, Azemmour, et, éventuellement, dans d' autres
localités du littoral ou de l'intérieur , l'autorisation générale ci-dessus
mentionnée est également accordée aux étrangers, mais seulement
pour les acquisitions dans un rayon de 2 kilom. autour de ces villes.
     Partout où les étrangers auront acquis des propriétés, ils pourront
élever des constructions en se conformant aux règlements et usages.
     Avant d'autoriser la rédaction des actes transmissifs de propriété, le
Cadi devra s'assurer, conformément à la loi Musulmane, de la
régularité des titres.
     Le Makhzen désignera, dans chacune des villes et circonscriptions
indiquées au présent Article, le Cadi qui sera chargé d'effectuer ces
verifications.

61. Dans le but de créer de nouvelles ressources au Makhzen, la Conférence
reconnaît, en principe, qu'une taxe pourra être  établie sur les constructions
urbaines. 

     Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoins de la
voirie et de l'hygiène municipales et, d'une façon générale,  aux
dépenses d'amélioration et d'entretien des villes. 
     La taxe sera due par le propriétaire Marocain ou étranger sans  aucune
distinction; mais le locataire ou le détenteur de la clef en  sera responsable envers le
Trésor Marocain.  Un Règlement édicté, d'un commun accord, par le
Gouverne  ment Chérifien et le Corps Diplomatique à Tanger fixera le taux  de la
taxe, son mode de perception et d'application et déterminera  la quotité des
ressources ainsi créées, qui devra être affectée aux  dépenses
d'amélioration et d'entretien des villes.  
     A Tanger, cette quotité sera versée au Conseil Sanitaire Inter  national, qui
en réglera l'emploi jusqu'á la création d'une organisation municipale.

 62. Sa Majesté Chérifienne ayant décidé en 1901 que les
fonctionnaires Marocains, chargés de la perception des impôts agricoles,  ne
recevraient plus des populations ni sokhri ni mouna, la Conférence estime
que
cette règle devra être généralisée autant que  possible.

 63. Les Délégués Chérifiens ont exposé que des biens
"habous"  ou certaines propriétés domaniales, notamment des immeubles  du
Makhzen, occupés contre paiement de la redevance de 6 pour  cent, sont détenus
par des ressortissants étrangers, sans titres  réguliers ou en vertu de contrats sujets
à revision. La Conférence,  désireuse de remédier à cet
état de choses, charge le Corps Diplomatique à Tanger de donner une solution
équitable à ces deux  questions, d'accord avec le Commissaire spécial que
Sa Majesté  Chérifienne voudra bien désigner à cet effet.

 64. La Conférence prend acte des propositions formulées par les
Délégués Chérifiens au sujet de la création de taxes sur
certains  commerces, industries, et professions.  
     Si, à la suite de l'application de ces taxes aux sujets Marocains,  le Corps
Diplomatique à Tanger estimait qu'il y a lieu de les étendre  aux ressortissants
étrangers, il est, dès à présent, spécifié que les  dites
taxes seront exclusivement municipales.

 65. La Conférence se rallie à la proposition faite par la délégation
Marocaine d'établir, avec l'assistance du Corps Diplomatique:  
     (a) Un droit de timbre sur les contrats et actes authentiques  passés devant les
"adoul";
     (b) Un droit de mutation, au maximum de 2 pour cent, sur les  ventes
immobilières;  
     (c) Un droit de statistique et de pesage, au maximum de 1 pour cent ad valorem, sur
les marchandises transportées par cabotage;
     (d) Un droit de passeport à percevoir sur les sujets Marocains;
     (e) Eventuellement, des droits de quais et de phares dont le produit devra être
affecté à l'amélioration des ports.
     66. A titre temporaire, les marchandises d'origine étrangère seront
frappées à leur entrée au Maroc d'une taxe spéciale s'élevant
à 2 1/2 pour cent. ad valorem. Le produit intégral de cette taxe formera un fonds
spécial, qui sera affecté aux dépenses et à l'exécution de
travaux publics, destinés au développement de la navigation et du commerce en
général dans l'Empire Chérifien.
     Le programme des travaux et leur ordre de priorité seront arrêtés, d'un
commun accord, par le Gouvernement Chérifien et par le Corps Diplomatique à
Tanger.
     Les études, devis, projets et cahiers des charges s'y rapportant seront établis
par un ingénieur compétent nommé par le Gouvernement Chérifien
d'accord avec le Corps Diplomatique. Cet ingénieur pourra, au besoin, être
assisté d'un ou plusieurs ingénieurs adjoints. Leur traitement sera imputé
sur les fonds de la caisse spéciale.
     Les fonds de la caisse spéciale seront déposés à la Banque
d'Etat du Maroc, qui en tiendra la comptabilité.
     Les adjudications publiques seront passées dans les formes et suivant les
conditions générales prescrites par un Règlement que le Corps
Diplomatique à Tanger est chargé d'établir avec le Représentant de
Sa Majesté Chérifienne.
     Le bureau d'adjudication sera composé d'un Représentant du
Gouvernement Chérifien, de cinq Délégués du Corps Diplomatique
et de l'ingénieur.
     L'adjudication sera prononcée en faveur du soumissionnaire, qui, en se conformant
aux prescriptions du cahier des charges, présentera l'offre remplissant les conditions
générales les plus avantageuses.
     En ce qui concerne les sommes provenant de la taxe spéciale et qui seraient
perçues dans les bureaux de douane établis dans les régions visées
par l'Article 103 du Règlement sur les Douanes, leur emploi sera réglé par
le Makhzen, avec l'agrément de la Puissance limitrophe, conformément aux
prescriptions du présent Article.

     67. La Conférence, sous réserve des observations présentées
à ce sujet, émet le vœu que les droits d'exportation des marchandises
ci-après soient réduits de la 
manière suivante: 





Pour cent


Pois chiches
20


Mais
20


Orge
50


Blé
34


68. Sa Majesté Chérifienne consentira à élever à 10,000 le
chiffre de 6,000 têtes de bétail de l'espèce bovine que chaque Puissance aura
le droit d'exporter du Maroc. L'exportation pourra avoir lieu par. tous les bureaux de douane. Si,
par suite de circonstances malheureuses, une pénurie de bétail était
constatée dans une région déterminée, Sa Majesté
Chérifienne pourrait interdire temporairement la sortie du bétail par le port, ou les
ports qui desservent cette région. Cette mesure ne devra pas excéder une
durée de deux années; elle ne pourra pas être appliquée à la
fois à tous les ports de l'Empire.
     Il est d'ailleurs entendu que les dispositions précédentes ne modifient pas
les autres conditions de l'exportation du bétail fixées par les Firmans
antérieurs.
     La Conférence émet, en outre, le vœu qu'un service d'inspection
vétérinaire soit organisé au plus tôt dans les ports de la côte.

     69. Conformément aux décisions antérieures de Sa Majesté
Chérifienne, et notamment à la décision du 28 Septembre, 1901, est
autorisé entre tous les ports de l'Empire le transport par cabotage des
céréales, graines, légumes, œufs, fruits, volailles, et, en
général, des marchandises et animaux de toute espèce, originaires ou non
du Maroc, à l'exception des chevaux, mulets, ânes, et chameaux, pour lesquels un permis
spécial du Makhzen sera nécessaire. Le cabotage pourra être effectué
par des bateaux de toute nationalité, sans que les dits articles aient à payer les
droits d'exportation, mais en se conformant aux droits spéciaux et aux règlements
sur la matière.

     70. Le taux des droits de stationnement ou d'ancrage imposés aux navires dans les
ports Marocains se trouvant fixé par des Traités passés avec certaines
Puissances, ces Puissances se montrent disposées à consentir la revision des dits
droits. Le Corps Diplomatique à Tanger est chargé d'établir, d'accord avec
le Makhzen, les conditions de la revision, qui ne pourra avoir lieu qu'après
l'amélioration des ports.

     71. Les droits de magasinage en douane seront perçus dans tous les ports
Marocains où il existera des entrepôts suffisants, conformément aux
règlements pris ou à prendre sur la matière par le Gouvernement de Sa
Majesté Chérifienne, d'accord avec le Corps Diplomatique à Tanger.
     72. L'opium et le kif continueront à faire l'objet d'un monopole au profit du
Gouvernement Chérifien. Néanmoins, l'importation de l'opium
spécialement destiné à des emplois pharmaceutiques sera autorisée
par permis spécial, délivré par le Makhzen, sur la demande de la
Légation dont relève le pharmacien ou médecin importateur. Le
Gouvernement Chérifien et le Corps Diplomatique régleront, d'un commun accord,
la quantité maxima à introduire.

73. Les Représentants des Puissances prennent acte de l'intention du Gouvernement
Chérifien d'étendre aux tabacs de toutes sortes le monopole existant en-ce qui
concerne le tabac à priser. Ils réservent le droit de leurs ressortissants à
être dûment indemnisés des préjudices que le dit monopole pourrait
occasionner à ceux d'entre eux qui auraient des industries créées sous le
régime actuel concernant le tabac. A défaut d'entente amiable, l'indemnité
sera fixée par des experts désignés par le Makhzen et par le Corps
Diplomatique, en se conformant aux dispositions arrêtées en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.

     74. Le principe de l'adjudication, sans acception de nationalité, sera
appliqué aux fermes concernant le monopole de l'opium et du kif. Il en serait de
même pour le monopole du tabac, s'il était établi.

     75. Au cas où il y aurait lieu de modifier quelqu'une des dispositions de la présente
Déclaration, une entente devra s'établir à ce sujet entre le Makhzen et le
Corps Diplomatique à Tanger.

     76. Dans tous les cas prévus par la présente Déclaration, où le Corps
Diplomatique sera appelé à intervenir, sauf en ce qui concerne les Articles 64, 70,
et 75, les décisions seront prises à la majorité des voix.

CHAPITRE V. Réglement [sic] sur les Douanes de l'Empire et la Répression
de la Fraude et de la Contrebande.

     77. Toute capitaine de navire de commerce, venant de l'étranger ou du Maroc,
devra, dans les vingt-quatre heures de son admission en libre pratique dans un des ports de
l'Empire, déposer au bureau de Douane une copie exacte de son manifeste, signée
par lui et certifiée conforme par le consignataire du navire. Il devra, en outre, s'il en est
requis, donner communication aux agents de la Douane de l'original de son manifeste.
     La Douane aura la faculté d'installer à bord un ou plusieurs gardiens pour
prévenir tout trafic illégal.

78. Sont exempts du dépôt du manifeste 
     1. Les bâtiments de guerre ou affrêtés pour le compte d'une Puissance.
     2. Les canots appartenant à des particuliers qui s'en servent pour leur usage, en
s'abstenant de tout transport de marchandises.
     3. Les bateaux ou embarcations employés à la pêche en vue des
côtes.
     4. Les yachts uniquement employés à la navigation de plaisance et
enregistrés au port d'attache dans cette catégorie.
     5. Les navires chargés spécialement de la pose et de la réparation
des câbles télégraphiques.
6. Les bateaux uniquement affectés au sauvetage.
7. Les bâtiments hospitaliers.
     8. Les navires-écoles de la marine marchande ne se livrant pas à des
opérations commerciales.

     79. Le manifeste déposé à la Douane devra annoncer la nature et la
provenance de la cargaison avec les marques et numéros des caisses, balles, ballots,
barriques, &c.

     80. Quand il y aura des indices sérieux faisant soupçonner l'inexactitude du
manifeste, ou quand le capitaine du navire refusera de se prêter à la visite et aux
vérifications des agents de la Douane, le cas sera signalé à l'autorité
Consulaire compétente afin que celle-ci procéde, avec un
Délégué de la Douane Chérifienne, aux enquêtes, visites, et
vérifications qu'elle jugera nécessaires.

     81. Si, à l'expiration du délai de vingt-quatre heures indiqué
à l'Article 77, le capitaine n'a pas déposé son manifeste, il sera passible,
à moins que le retard ne provienne d'un cas de force majeure, d'une amende de 150
pesetas par jour de retard, sans, toutefois, que cette amende puisse dépasser 600 pesetas.
Si le capitaine a présenté frauduleusement un manifeste inexact ou incomplet, il
sera personnellement condamné au paiement d'une somme égale à la valeur
des marchandises pour lesquelles il n'a pas produit de manifeste, et à une amende de 500
pesetas à 1,000 pesetas, et le bâtiment et les marchandises pourront, en outre, être
saisis par l'autorité Consulaire compétente pour la sûreté de l'amende.

     82. Toute personne, au moment de dédouaner les marchandises importées
ou destinées à l'exportation, doit faire à la Douane une déclaration
détaillée, énonçant l'espèce, la qualité, le poids, le
nombre, la mesure, et la valeur des marchandises, ainsi que l'espèce, les marques, et les
numéros des colis qui les contiennent.

     83. Dans le cas où, lors de la visite, on trouvera moins de colis ou de marchandises qu'il
n'en a été déclaré, le déclarant, à moins qu'il ne puisse
justifier de sa bonne foi, devra payer double droit pour les marchandises manquant, et les
marchandises présentées seront retenues en douane pour la sûreté de ce
double droit; si, au contraire, on trouve à la visite un excédent quant au nombre
des colis, à la quantité ou au poids des marchandises, cet excédent sera
saisi et confisqué au profit du Makhzen à moins que le déclarant ne puisse
justifier de sa bonne foi.

     84. Si la déclaration a été reconnue inexacte quant à
l'espèce ou à la qualité, et si le déclarant ne peut justifier de sa
bonne foi, les marchandises inexactement déclarées seront saisies et
confisquées au profit du Makhzen par l'autorité compétente.

     85. Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte quant à la valeur
déclarée, et si le déclarant ne peut justifier de sa bonne foi, la Douane
pourra, soit prélever le droit en nature séance tenante, soit, au cas où la
marchandise est indivisible, acquérir la dite marchandise, en payant
immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de
5 pour cent.

     86. Si la déclaration est reconnue fausse quant à la nature des
marchandises, celles-ci seront considérées comme n'ayant pas été
déclarées , et l'infraction tombera sous l'application des Articles 88 et 90
ci-après, et sera punie des peines prévues aux dits Articles.

     87. Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout
flagrant délit d' exportation en contrebande de marchandises soumises aux droits, soit par
mer, soit par terre, seront passibles de la confiscation des marchandises, sans préjudice
des peines et amendes ci-dessous qui seront prononcées par la Juridiction
compétente.
     Seront en outre saisis et confisqués les moyens de transport par terre dans le cas où
la contrebande constituera la partie principale du chargement.

     88. Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout
flagrant délit d' exportation en contrebande par un port ouvert au commerce ou par une
bureau de Douane, seront punis d'une amende ne dépassant pas le triple de la valeur des
marchandises objet de la fraude, et d'un emprisonnement de cinq jours à six mois, ou de
l'une des deux peines seulement.

     89. Toute tentative ou tout flagrant délit d'introduction, toute tentative ou tout
flagrant délit d' exportation, en dehors d' un port ouvert au commerce ou d'un bureau de
Douane, seront punis d' une amende de 300 à 500 pesetas , et d' une amende
supplémentaire égale à trois fois 13 valeur de la marchandise ou d'un
emprisonnement d'un mois à un an.

     90. Les complices des délits prévus aux Articles 88 et 8'3 seront passibles
des mêmes peines que les auteurs principaux. Les éléments
caractérisant la complicité seront appréciés d'après la
législation du Tribunal saisi.

     91. En cas de tentative ou flagrant délit d'importation, de tentative ou flagrant
délit d' exportation de marchandises par un navire en dehors d'un port ouvert au
commerce, la Douane Marocaine pourra amener le navire au port le plus proche pour être
remis à l'autorité Consulaire, laquelle pourra le saisir et maintenir la saisie
jusqu'á ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées.
     La saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant
que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum
de l'amende entre l es mains de l'autorité Consulaire ou sous caution solvable de la payer
acceptée par la Douane.

     92. Les dispositions des Articles précédents seront applicables à la
navigation de cabotage.

     93. Les marchandises, non soumises aux droits d'exportation, embarquées dans un
port Marocain pour être transportées par mer dans un autre port de l'Empire, devront
être accompagnées d'un certificat de sortie délivré par la Douane, sous
peine d'être assujetties au paiement du droit d'importation et même
confisquées si elles ne figuraient pas au manifeste.

     94. Le transport par cabotage des produits soumis aux droits d'exportation ne pourra
s'effectuer qu'en consignant au bureau de départ, contre quittance, le montant des droits
d'exportation relatifs à ces marchandises.
     Cette consignation sera remboursée au déposant par le bureau où elle a
été effectuée, sur production d'une déclaration revêtue par la
Douane de la mention d'arrivée de la marchandise et de la quittance constatant le
dépôt des droits. Les pièces justificatives de l'arrivée de la
marchandise devront être produites dans les trois mois de l'expédition. Passé
ce délai, à moins que le retard ne provienne d'un cas de force majeure, la somme
consignée deviendra la propriété du Makhzen.

95. Les droits d'entrée et de sortie seront payés au comptant au bureau de Douane
où la liquidation aura été effectuée. Les droits ad valorem seront
liquidés suivant la valeur au comptant et en gros de la marchandise rendue au bureau de
Douane, et franche de droits de douane et de magasinage. En cas d'avaries, il sera tenu compte,
dans l'estimation, de la dépréciation subie par la marchandise. Les marchandises ne
pourront être retirées qu'après le paiement des droits de douane et de
magasinage.
     Toute prise en charge ou perception devra faire l'objet d'un récépissé
régulier, délivré par l'agent chargé de l'opération.

     96. La valeur des principales marchandises taxées par les Douanes Marocaines
sera déterminée chaque année, dans les conditions spécifiées
à l'Article précédent, par une Commission des Valeurs Douanières,
réunie à Tanger et composée de - 
     1. Trois membres désignés par le Gouvernement Marocain.
     2. Trois membres désignés par le Corps Diplomatique á
Tanger.
     3. Un Délégué de la Banque d'Etat.
     4. Un agent de la délégation de l'Emprunt Marocain 5 pour Cent, 1904.
     La Commission nommera douze à vingt membres honoraires domiciliés au
Maroc, qu'elle consultera quand il s'agira de fixer les valeurs et toutes les fois qu'elle le jugera
utile. Ces membres honoraires seront choisis sur les listes des notables, établies par
chaque Légation pour les étrangers et par le Représentant du Sultan pour les
Marocains. Ils seront désignés, autant que possible, proportionnellement à
l'importance du commerce de chaque nation. 
     La Commission sera nommée pour trois années.
     Le tarif des valeurs fixées par elle servira de base aux estimations qui seront faites
dans chaque bureau par l'Administration des Douanes Marocaines. Il sera affiché dans les
bureaux de Douane  et dans les chancelleries des Légations ou des Consulats à
Tanger.  
     Le tarif sera susceptible d'être revisé au bout de six mois, si  des
modifications notables sont survenues dans la valeur de certaines marchandises.

 97. Un Comité Permanent, dit " Comité des Douanes," est  institué
à Tanger, et nommé pour trois années. Il sera composé  d'un
Commissaire Spécial de Sa Majesté Chérifienne, d'un membre  du Corps
Diplomatique ou Consulaire désigné par le Corps Diplomatique à Tanger,
et d'un Délégué de la Banque d'Etat. Il pourra  s'adjoindre, à titre
consultatif, un ou-plusieurs Représentants du  service des Douanes.  Ce Comité
exercera sa haute surveillance sur le fonctionnement  des Douanes, et pourra proposer à
Sa Majesté Chérifienne les mesures  qui seraient propres à apporter des
améliorations dans le service,  et à assurer la régularité et le
contrôle des opérations et perceptions  (débarquements, embarquements,
transport à terre, manipulations, entrées et sorties des marchandises, magasinage,
estimation,  liquidation, et perception des taxes). Par la création du " Comité  des
Douanes," il ne sera porté aucune atteinte aux droits stipulés  en faveur des
porteurs de titres par les Articles 15 et 16 du Contrat  d'Emprunt du 12 Juin, 1904.
     Des instructions élaborées par le Comité des Douanes et les 
services intéressés détermineront les détails de l'application de 
l'Article 96 et du présent Article. Elles seront soumises à l'avis  du Corps
Diplomatique.

 98. Dans les douanes où il existe des magasins suffisants, le  service de la Douane prend en
charge les marchandises débarquées  à partir du moment où elles sont
remises, contre récépissé, par le  capitaine du bateau aux agents
préposés à l'acconage jusqu'au  moment où elles sont
régulièrement dédouanées. Il est responsable des dommages
causés par les pertes ou avaries de marchandises qui sont imputables à la faute ou
à la négligence de ses agents.  Il n'est pas responsable des avaries résultant
soit du dépérisse  ment naturel de la marchandise, soit de son trop long
séjour en  magasin, soit des cas de force majeure. 
     Dans les douanes où il n'y a pas de magasins suffisants, les agents du Makhzen sont
seulement tenus d'employer les moyens  de préservation dont dispose le bureau de la
Douane.  
     Une revision du Règlement de Magasinage actuellement en  vigueur sera
effectuée par les soins du Corps Diplomatique statuant  à la majorité, de
concert avec le Gouvernement Chérifien.

 99. Les marchandises et les moyens de transport à terre confisqués seront vendus
par les soins de la Douane, dans un délai  de huit jours à partir du jugement
définitif rendu par le Tribunal  compétent.

     100. Le produit net de la vente des marchandises et objets confisqués est acquis
définitivement à l'Etat; celui des amendes pécuniaires, ainsi que le montant
des transactions, seront, après déduction des frais de toute nature, répartis
entre le Trésor Chérifien et ceux qui auront participé à la
répression de la fraude ou de la contrebande.
Un tiers à répartir par la Douane entre les indicateurs;
Un tiers aux agents ayant saisi la marchandise;
Un tiers au Trésor Marocain.
     Si la saisie a été opérée sans l'intervention d'un indicateur, la
moitié des amendes sera attribuée aux agents saisissants et l'autre moitié au
Trésor Marocain.

     101. Les autorités Douanières Marocaines devront signaler directement aux
Agents Diplomatiques ou Consulaires les infractions au présent Règlement
commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction
compétente.
     Les mêmes infractions, commises par des sujets Marocains, seront
déférées directement par la Douane à l'autorité
Chérifienne.
     Un Délégué de la Douane sera chargé de suivre la
procédure des, affaires pendantes devant les diverses juridictions.

     102. Toute confiscation, amende, - ou pénalité devra être
prononcée pour les étrangers par la juridiction Consulaire et pour les sujets
Marocains par la juridiction Chérifienne.

     103. Dans la région frontière de l'Algérie l'application du
présent Règlement restera l'affaire exclusive de la France et du Maroc.
     De même, l'application de ce Règlement dans le Riff, et, en
général, dans les régions frontières des possessions Espagnoles,
restera l'affaire exclusive de l'Espagne et du Maroc.

     104. Les dispositions du présent Règlement, autres que celles qui
s'appliquent aux pénalités, pourront être revisées par le Corps
Diplomatique à Tanger, statuant à l'unanimité des voix, et d'accord avec le
Makhzen , à l'expiration d'un délai de deux ans à dater de son entrée
en vigueur.

CHAPITRE VI. Déclaration relative aux Services Publics et aux
Travaux Publics.


     105. En vue d'assurer l'application du principe de la liberté économique
sans aucune inégalité, les Puissances Signataires déclarent qu'aucun des
services publics de l'Empire Chérifien ne pourra être aliéné au profit
d'intérêts particuliers.

     106. Dans le cas où le Gouvernement Chérifien croirait devoir faire appel aux
capitaux étrangers ou à l'industrie étrangère pour l'exploitation de
services publics ou pour l'exécution de travaux publics, routes, chemins de fer, ports,
télégraphes et autres, les Puissances Signataires se réservent de veiller
à ce que l'autorité de l'Etat sur ces grandes entreprises d'intérêt
général demeure entière.

     107. La validité des concessions qui seraient faites aux termes de l'Article 106,
ainsi que pour les fournitures d'Etat, sera subordonnée, dans tout l'Empire
Chérifien, au principe de l'adjudication publique, sans acceptation de nationalité,
pour toutes les matières qui, conformément aux règles suivies dans les
législations étrangères, en comportent l'application.

     108. Le Gouvernement Chérifien, dès qu'il aura décidé de
procéder par voie d' adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera
part au Corps Diplomatique; il lui communiquera, par la suite, les cahiers des charges, plans, et
tous les documents annexés au projet d'adjudication, de manière que les nationaux
de toutes les Puissances Signataires puissent se rendre compte des travaux projetés et
être à même d'y concourir. Un délai suffisant sera fixé à
cet effet par l'avis d' adjudication.

     109. Le cahier des charges ne devra contenir, ni directement ni indirectement, aucune
condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libre concurrence, et mettre en
état d'infériorité les concurrents d'une nationalité vis-á-vis
des concurrents d'une autre nationalité.

     110. Les adjudications seront passées dans les formes et suivant les conditions
générales prescrites par un Règlement que le Gouvernement
Chérifien arrêtera avec l'assistance du Corps Diplomatique.
     L'adjudication sera prononcée par le Gouvernement Chérifien en faveur du
soumissionnaire qui, en se conformant aux prescriptions du cahier des charges, présentera
l'offre remplissant les conditions générales les plus avantageuses.

     111. Les règles des Articles 106 à 110 seront appliquées aux
Concessions d'exploitation de forêts de chênes-lièges, conformément
aux dispositions en usage dans les législations étrangères.

     112. Un Firman Chérifien déterminera les conditions de concession et d'
exploitation des mines, minières et carrières. Dans l'élaboration de ce
Firman, le Gouvernement Chérifien s'inspirera des législations
étrangères existant sur la matière.

     113. Si, dans les cas mentionnés aux Articles 106 à 112, il était
nécessaire d'occuper certains immeubles, il pourra être procédé
à leur expropriation moyennant le versement préalable d'une juste
indemnité et conformément aux règles suivantes.

     114. L'expropriation ne pourra avoir lieu que pour cause d'utilité publique et
qu'autant que la nécessité en aura été Constatée par une
enquête administrative dont un Règlement Chérifienne élaboré
avec l'assistance du Corps Diplomatique, fixera les formalités.

     115. Si les propriétaires d'immeubles sont sujets Marocains, Sa Majesté
Chérifienne prendra les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle ne soit
apporté à l'exécution des travaux qu'elle aura déclarés
d'utilité publique.

     116. S'il s'agit de propriétaires étrangers, il sera 
procédé à l'expropriation de la manière suivante: 
     En cas de désaccord entre l'Administration compétente et le
propriétaire de l'immeuble à exproprier, l'indemnité sera fixée par
un jury spécial, ou, s'il y a lieu, par arbitrage.

     117. Ce jury sera composé de six experts estimateurs, choisis trois par le
propriétaire, trois par l'Administration qui poursuivra l'expropriation. L'avis de la
majorité absolue prévaudra.
     S'il ne peut se former de majorité, le propriétaire et l'Administration
nommeront chacun un Arbitre, et ces deux Arbitres désigneront le tiers Arbitre.
     A défaut d'entente pour la désignation du tiers Arbitre, ce dernier sera
nommé par le Corps Diplomatique à Tanger.

     118. Les Arbitres devront être choisis sur une liste établie au début de
l'année par le Corps Diplomatique et, autant que possible, parmi les experts ne
résidant pas dans la localité où s'exécute ]e travail.

     119. Le propriétaire pourra faire appel de la décision rendue par les
Arbitres devant la juridiction compétente, et conformément aux règles
fixées en matière d'arbitrage par la législation à laquelle il ressortit.

CHAPITRE VII. Dispositions Générales.
     120. En vue de mettre, si'] y a lieu, sa législation en harmonie avec les
engagements contractés par le présent Acte Général, chacune des
Puissances Signataires s'oblige à provoquer, en ce qui la concerne, l'adoption des mesures
législatives qui seraient nécessaires.

     121. Le présent Acte Général sera ratifié suivant les lois
constitutionnelles particulières à chaque Etat; les ratifications seront
déposées à Madrid le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard le 31
Décembre, 1906.
     Il sera dressé du dépôt un procès-verbal, dont une copie
certifiée conforme sera remise aux Puissances Signataires par la voie diplomatique.

     122. Le présent Acte Général entrera en vigueur le jour où toutes les
ratifications auront été déposées, et au plus tard le 31
Décembre, 1906.
     Au cas où les mesures législatives spéciales qui dans certains pays seraient
nécessaires pour assurer l'application 
á leurs nationaux résidant au Maroc de quelques unes des stipulations du
présent Acte Général, n'auraient pas été adoptées
avant la date fixée pour la ratification, ces stipulations ne deviendraient applicables, en ce
qui les concerne, qu'après que les mesures législatives ci-dessus visées
auraient été promulguées.

     123. Tous les Traités, Conventions et Arrangements des Puissances Signataires
avec le Maroc restent en vigueur. Toutefois, il est entendu qu'en cas de conflit entre leurs
dispositions et celles du présent Acte Général, les stipulations de ce dernier
prévaudront.
     En foi de quoi les Délégués Plénipotentiaires ont
signé le présent Acte Général et y ont apposé leur cachet.
     Fait à Algésiras le 7e jour d'Avril, 1906, en un seul exemplaire, qui restera
déposé dans les archives du Gouvernement de Sa Majesté Catholique, et
dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux
Puissances Signataires.

Pour l'Allemagne:
(L.S.) RADOWITZ.
(L.S.) TATTENBACH.

Pour l'Autriche-Hongrie:
(L.S.) WELSERSHEIMB.
(L.S.) BOLESTA-KOZIEBRODZKI

Pour la Belgique:
(L.S.) JOOSTENS.
(L.S.) Comte CONRAD DE BUISSERE.

Pour l'Espagne:
(L.S.) El Duque DE ALMODOVAR DEL RIO.
(L.S.) J. PéREZ-CABALLERO.

Pour les Etats-Unis d'Amérique
(Sous réserve de la déclaration faite en séance
plénière de la Conférence le 7 Avril, 1906)*

(L.S.) HENRY WHITE.
(L.S.) SAMUEL. R. GUMMERé.

Pour la France:
(L.S.) RéVOIL.
(L.S.) REGNAULT.

Pour la Grande-Bretagne:
(L.S.) A. NICOLSON.

Pour l`Italie:
(L.S.) VISCONTI VENOSTA.
(L.S.) G. MALMUSI.

Pour les Pays-Bas:
     (L.S.) H. TESTA. 

Pour le Portugal:
(L.S.) Conde DE TOVAR.
(L.S. ) Conde DE MARTENS FERRAO. 

Pour la Russie:
(L.S.) CASSINI.
(L.S.) BASILE BACHERACHT

Pour la Suède:
(L.S.) ROBERT SAGER,

Pour Copie certifiée conforme:
     Le Sous-Secrétaire d'Etat,
     (L.S.) E. DE OJéDA

*Declaration by the United States' Delegate.
     Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique n'ayant pas  d'intérêts
politiques au Maroc, et n'ayant été en prenant part à Cette
Conférence animé de désirs et intentions autres que de Contribuer à
assurer à toutes les nations l'égalité la plus 
étendue au Maroc  en matière de commerce de traitement et de
prérogatives, et d'y faciliter l'introduction de réformes dont le résultat serait
un bien-être général basé sur une cordialité complète de
relations extérieures et une stabilité administrative intérieure,
déclare qu'en s'associant aux Règlements et Déclarations de la
Conférence par la signature de l'Acte Général sous réserve de
ratification en conformité avec les lois Constitutionnelles et du Protocol Additionel et en
acceptant leur application aux citoyens et aux intérêts Américains au Maroc,
il ne prend sur lui aucune obligation ou responsabilité par rapport aux mesures qui
pourraient être nécessaires pour la mise à exécution des dits
Règlements et Déclarations.

                          Protocole Additionnel.
     Au moment de procéder à la signature de l'Acte Général de
la Conférence d'Algésiras, les Délégués d'Allemagne,
d'Autriche-Hongrie, de Belgique, d'Espagne, des Etat-Unis d'Amérique, de France, de la
Grande-Bretagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Portugal, de Russie, et de Suede, tenant compte de ce
que les Délégués du Maroc ont déclaré ne pas être en
mesure pour le moment d'y apposer leurs signatures , l'éloignement ne leur permettant pas
d' obtenir à bref délai la résponse de Sa Majesté Chérifienne
concernant les points au sujet desquels ils ont cru devoir lui en référer, s'engagent
réciproquement, en vertu de leurs mêmes pleins pouvoirs, à unir leurs
efforts, en vue de la ratification intégrale par Sa Majesté Chérifienne du dit
Acte Général, et en vue de la mise en vigueur simultanée des reformes qui y
sont prévues, et qui sont solidaires les unes des autres.  

Ils conviennent, en conséquence, de charger Son Excellence M. Malmusi, Ministre d'Italie
au Maroc et doyen du Corps Diplomatique à Tanger, de faire les démarches
nécessaires à cet effet, en appelant l'attention de Sa Majesté le Sultan sur
les grands avantages qui résulteront pour son Empire des stipulations adoptées
à la Conférence par l'unanimité des Puissances Signataires.   

L'adhésion donnée par Sa Majesté Chérifienne à l'Acte
Général de la Conférence d'Algésiras devra être
communiquée, par l'intermédiaire du Gouvernement de Sa Majesté
Catholique, aux Gouvernements des autres Puissances Signataires. Cette adhésion aura la
même force que si les Délégués du Maroc eussent apposé leurs
signatures sur l'Acte Général et tiendra lieu de ratification par Sa Majesté
Chérifienne.

En foi de quoi les Délégués d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de Belgique,
d'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, des
Pays-Bas, de Portugal, de Russie, et de Suède ont signé le présent Protocole
Additionnel et y ont apposé leur cachet.
     Fait à Algésiras le 7e jour d'Avril, 1906, en un seul exemplaire, qui restera
déposé dans les archives du Gouvernement de Sa Majesté Catholique, et
dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux
Puissances Signataires. 

Pour l'Allemagne:
(L.S.) RADOWITZ.
(L.S.) TATTENBACH.

Pour l'Autriche-Hongrie:
(L.S.) WELSERSHEIMB.
(L.S.) BOLESTA-KOZIEBRODZKI

Pour la Belgique:
(L.S.) JOOSTENS.
(L.S.) Comte CONRAD DE BUISSERE.

Pour l'Espagne:
(L.S.) El Duque DE ALMODOVAR DEL RIO.
(L.S.) J. PéREZ-CABALLERO.

Pour les Etats-Unis d'Amérique
(Sous réserve de la déclaration faite en séance
plénière de la Conférence le 7 Avril, 1906):

(L.S.) HENRY WHITE.
(L.S.) SAMUEL. R. GUMMERé.

Pour la France:
(L.S.) RéVOIL.
(L.S.) REGNAULT.

Pour la Grande-Bretagne:
(L.S.) A. NICOLSON.

Pour l`Italie:
(L.S.) VISCONTI VENOSTA.
(L.S.) G. MALMUSI.

Pour les Pays-Bas:
     (L.S.) H. TESTA. 

Pour le Portugal:
(L.S.) Conde DE TOVAR.
(L.S. ) Conde DE MARTENS FERRAO. 

Pour la Russie:
(L.S.) CASSINI.
(L.S.) BASILE BACHERACHT

Pour la Suède:
(L.S.) ROBERT SAGER

Pour Copie certifiée conforme:
     Le Sous-Secrétaire d'Etat,
     (L.S.) E. DE OJéDA

                        _______________________________
IMPERIAL DECREE ratifying the General Act of the International Conference at Algeciras.
June 18, 1906. 
(Traduction.)
Gloire à Dieu Unique: Son règne seul est éternel. 
(Sceau du Sultan Abdulazis-ben Hassan.) 
     PAR le présent Edit nous faisons savoir que nous avons lu ce qui a
été élaboré par nos Délégués Chérifiens
et les Délégués des Grandes et Hautes Puissances amies dans les
séances de la Conférence réunie dans la ville d'Algésiras en
l'année 1324 de l'Hégire, correspondant à l'année 1906 de
l'ère Chrétienne, pour examiner les réformes (à introduire) dans cet
Empire Moghrebin, basées, en premier lieu, sur trois principes, à savoir: maintien
de notre souveraineté [dans le texte: de nos droits souverains], de
l'indépendance de notre Empire susdit et de la liberté économique en fait
d'œuvres publiques. Ensuite, les réformes qui, basées sur les principes susdits, ont
été résumées en sept chapitres, qui sont:
     1. Déclaration relative à l'organisation de la police dans les ports de notre
Empire ouverts (au commerce). 
     2. Règlement concernant la surveillance et la répression de la contrebande
des armes dans le territoire de cet Empire.  3. Acte de concession d' une banque au nom du
Gouvernement Marocain.
     4. Déclaration concernant un meilleur rendement des impôts existant et la
création de nouveaux revenus. 
     5. Règlement sur les douanes de l'Empire et la répression de la fraude et de
la contrebande.
     6. Règlement concernant les moyens d'exécuter les travaux publics.
     
     7. Dispositions générales pour la ratification et l'exécution de l'Acte
Général.     
     Chacun de ces chapitres comprend un nombre d'Articles , on tout 123 Articles.   
     Après avoir examiné l'Acte qui consolide les Articles susdits et qui porte la
date du 12 Safar de l'année courante, correspondant au 7 Avril, 1906, et après nous
être pénétrés de ce même Acte, du commencement à la
fin, nous avons pris la détermination Chérifienne de l'approuver, de le ratifier, de
l'accepter et de l'exécuter entièrement. 
     Ainsi donné par notre ordre; ordre, fort et puissant par la volonté de Dieu,
le 26e jour de Rabi' II, 1324, correspondant au 18 Juin, 1906, de l'ère Chrétienne. 

Pour traduction certifié conforme,
A. M. LAREDO, Le Vice-Consul, Interprète de la Légation d'Italie. 
Fez, le 18 Juin, 1906.

PROCèS-VERBAL of the Deposit of Ratifications of the General Act of the
International Conference at Algeciras. Madrid, December 31, 1906.

     En exécution de l'Article 121 de l'Acte général de la
Conférence internationale d'Algéciras, les soussignés Représentants
de la Grande-Bretagne, d' Allemagne, d' Autriche-Hongrie, de Belgique, d' Espagne, des
Etats-Unis d'Amérique, de France, d'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, dé Russie, et
de Suède se sont réunis au Ministère d'Etat, à Madrid, pour
procéder au dépôt entre les mains du Gouvernement de Sa Majesté
Catholique des Ratifications des Hautes Parties contractantes. Les instruments des Ratifications -
     1o. De Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande et
des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes;
     2o. De Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire
Allemand;      
     3o.  De Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, &c.. et Roi
Apostolique de Hongrie; 
     4o. De Sa Majesté le Roi des Belges;
     5o. De Sa Majesté le Roi d'Espagne; 
     6o. Du Président des Etats-Unis d'Amérique;
     7o. Du Président de la République Française;
     8o. De Sa Majesté le Roi d'Italie;
     9o. De Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 
     10o. De Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, &c., &c. 
     11o. De Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; 
     12o. Et de Sa Majesté le Roi de Suède;

ont été produits et ayant été, après examen, trouvés en
bonne et due forme, sont confiés au Gouvernement de Sa Majesté Catholique pour
être déposés dans les archives du Département d'Etat.
     Le Chargé d'Affaires des Etats-Unis déclare que la ratification du
Président des Etats-Unis d'Amérique est faite sous réserve de la
déclaration présentée par le premier Délégué de son
Pays à la séance de clôture de la Conférence le 7 avril, 1906, et de la
résolution adoptée par le Sénat américain le 12e Décembre,
1906; déclaration et résolution qui sont insérées dans l'instrument de
ratification et dont lecture a été donnée.
     L'adhésion de Sa Majesté Chérifienne à l'Acte
général de la Conférence internationale d'Algéciras ayant
été communiquée, par l'intermédiaire du Gouvernement de Sa
Majesté Catholique, aux Gouvernements des autres Puissances, cette adhésion,
conformément au Protocole additionnel du dit Acte, tient lieu de ratification en ce qui
concerne le Maroc.
     En foi de quoi a été dressé le présent procès-verbal,
dont une copie certifiée conforme sera remise par le Gouvernement de Sa Majesté
Catholique aux Puissances signataires de l'Acte général.

Fait à Madrid le 31e jour de décembre, 190/3.

Pour la Grande-Bretagne:
(L.S.) MAURICE DE BUNSEN.

Pour l'Allemagne:
(L.S.) RADOWITZ.

Pour l'Autriche-Hongrie:
(L.S.) WELSERSHEIMB.

Pour la Belgique:
(L.S.) JOOSTENS.

Pour l'Espagne:
(L.S.) J. PéREZ-CABALLERO.

Pour les Etats-Unis d'Amérique:
(L.S. ) WINTHROP.

Pour la France:
(L.S.) CAMBON.

Pour l`Italie:
(L.S.) SILVASTRELLI

Pour les Pays-Bas:
(L.S.) H. TESTA. 

Pour le Portugal:
(L.S.) Conde DE TOVAR.


Pour la Russie:
(L.S.) CASSINI.

Pour la Suède:
(L.S.) SAGER.